Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la réservation, via la plateforme Must Go Driver, d'une prestation de transport privé de personnes avec chauffeur exécutée par un chauffeur partenaire VTC indépendant.

Must Go Driver agit comme plateforme de réservation et d'intermédiation : elle organise la réservation, le dispatch et le suivi de la course, met à disposition ses outils numériques, encaisse le prix pour le compte du chauffeur partenaire lorsque ce mandat s'applique, et facture au chauffeur partenaire sa commission d'intermédiation. Must Go Driver n'exécute pas matériellement le transport.

La prestation de transport est réalisée par un chauffeur partenaire indépendant, titulaire d'une carte professionnelle VTC et d'une assurance transport de personnes en cours de validité, avec un véhicule conforme. Le chauffeur partenaire est responsable de l'exécution du transport et de ses obligations professionnelles, sociales, fiscales et d'assurance.

Must Go Driver vérifie les documents obligatoires avant toute mise en service et suspend l'accès aux missions dès qu'un document est expiré.

Toute réservation est confirmée par écrit avec une référence unique. Sans confirmation écrite, aucune prestation n'est garantie. La confirmation vaut acceptation de la mission et formation du contrat de transport entre le client et le chauffeur partenaire attribué, Must Go Driver intervenant comme intermédiaire.

Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises (adresses, horaires, nombre de passagers, bagages, numéro de vol ou de train).

Le tarif est communiqué avant la prestation et constitue le prix final garanti, toutes taxes comprises, sous réserve d'une modification du trajet demandée par le client. Les majorations éventuelles (nuit, dimanche, jour férié, attente au-delà du temps inclus) sont affichées avant validation.

Le client règle un montant unique. La rémunération du chauffeur partenaire, la commission d'intermédiation de Must Go Driver et leurs régimes de TVA respectifs sont internes à la relation entre Must Go Driver et le chauffeur partenaire : ils ne s'ajoutent jamais au prix annoncé.

Le règlement s'effectue par carte bancaire en ligne (Stripe, 3-D Secure, Apple Pay, Google Pay), auprès du chauffeur à bord, ou par virement pour les comptes entreprises disposant d'une facturation mensuelle. Aucune donnée de carte n'est stockée par Must Go Driver.

Lorsque le paiement est encaissé par Must Go Driver, il l'est pour le compte du chauffeur partenaire, en vertu du mandat d'encaissement prévu au contrat partenaire. Must Go Driver reverse au chauffeur partenaire la rémunération convenue, après compensation de sa commission d'intermédiation.

La facture de transport est émise au nom et pour le compte du chauffeur partenaire prestataire lorsque le mandat de facturation prévu au contrat partenaire s'applique et que les informations fiscales obligatoires du chauffeur sont disponibles. À défaut, l'émission est bloquée jusqu'à obtention de ces informations : aucune facture n'est établie sur des données incomplètes.

La facture indique le prestataire du transport, la référence de la course, la date, le trajet, la base hors taxes, la TVA applicable et le total toutes taxes comprises.

Quinze minutes d'attente sont incluses pour un transfert gare ou aéroport, à compter de l'arrivée réelle du train ou du vol. Au-delà, le temps d'attente est facturé au tarif horaire en vigueur. En cas d'absence du passager sans annulation (no-show), la prestation est due.

En cas de retard du chauffeur partenaire, Must Go Driver informe le client et recherche une solution de remplacement.

Une annulation communiquée au plus tard 24 heures avant la prise en charge n'entraîne aucun frais. Une annulation plus tardive peut donner lieu à une participation, précisée lors de la confirmation.

En cas d'annulation imputable au chauffeur partenaire ou à Must Go Driver, la course est remplacée ou intégralement remboursée. Les remboursements sont exécutés sur le moyen de paiement d'origine.

Le port de la ceinture est obligatoire. Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les véhicules. Les animaux sont acceptés lorsqu'ils sont signalés à la réservation. Les dégradations constatées sont facturées au coût de remise en état.

Must Go Driver est responsable du bon fonctionnement de son service de réservation, du dispatch et de l'information du client. La responsabilité de l'exécution matérielle du transport incombe au chauffeur partenaire indépendant et à ses assurances professionnelles.

Toute réclamation peut être adressée à contact@mustgodriver.fr avec la référence de réservation. Nous nous engageons à répondre et à proposer une solution avant toute autre démarche.

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront précisées dès leur enregistrement en administration.